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Un partage sous seing privé, d’actif(s) immobilier(s) peut-il être valable ?

Un partage sous seing privé, d’actif(s) immobilier(s) peut-il être valable ?

Analyse par Jean Pascal Richaud

de la jurisprudence de la Cour de Cassation

 

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De quoi s’agit-il ? Un partage sous signatures privées, et comportant, parmi les biens à partager, des immeubles et/ou droits immobiliers, est-il valable ?

La Cour de cassation a répondu, le 24 octobre 2012, à cette question qui lui a été soumise (Cass. 1ère civ., 24 octobre 2012, n°11-19855).

 

Des héritiers, conviennent, ...

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