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Simplification en vue pour le traitement des successions modestes ?

Simplification en vue pour le traitement des successions modestes ?

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ANALYSE PAR JACQUES DUHEM

 

 

Les députés ont adopté en première lecture, le 16 avril dernier un texte dont l’objet est de faciliter les modalités de succession pour les héritages inférieurs modestes. Les héritages concernés seraient ceux d’un montant à inférieur 5 335 €, soit environ un tiers des héritages.

 

1   Un constat

 

Selon l’article 730 du code civil la preuve de la qualité ...

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