Posts Tagged 'Exit tax'

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019: UN TEXTE ENRICHI EN PREMIERE LECTURE PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE

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Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

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Le projet de LFR pour 2013 a été présenté ce mercredi 13 novembre.

La mesure phare concerne une réforme du régime fiscal de l’assurance-vie. On notera également des mesures de simplification des obligations déclaratives et une réforme du mécanisme de l’exit tax.

 

Extraits du projet présenté :

  

I           Réforme du régime de l’assurance-vie

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