Pactes DUTREIL : Des précisions administratives attendues…

De très nombreuses lois sont venues au cours de la dernière décennie modifier le régime des pactes Dutreil. L’administration fiscale s’était elle aussi essoufflée face à une telle production législative. Ces commentaires administratifs étaient attendus depuis longtemps par les praticiens.
Deux instructions publiées en mars dernier apportent des confirmations et des éclaircissements.
La première traite des pactes applicables aux donations et successions, la seconde traite des pactes applicables à l’ISF. Malheureusement, certaines questions posées par la pratique restent à ce jour sans réponse.

Nous vous proposons sur ce thème l’interview de Maître Pascal Julien St Amand, Notaire à Paris, Président du groupe ALTHEMIS.