Administration légale: Un tiers peut gérer les biens donnés ou légués à un mineur même si ces biens composent la réserve du mineur en question !

Il n’est pas rare qu’à l’occasion d’une séparation, (divorce, rupture entre personnes non mariées), le conseiller patrimonial soit questionné sur le fait de savoir s’il est possible de soustraire le ou les biens donnés ou légués à l’enfant commun, mineur, de l’administration de l’ « ex-conjoint », sur le fondement de l’article 389-3 du Code civil.
La Cour de cassation a rendu récemment une décision sur ce sujet. Notre ami Jean Pascal Richaud a la gentillesse de bien vouloir nous la commenter.