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ANALYSE PAR JACQUES DUHEM
Conseil d’État N° 350816
10ème et 9ème sous-sections réunies
Lecture du vendredi 28 mars 2014
Quels étaient les faits ?
Une SCI a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur ses exercices clos les 31 décembre 2000, 2001 et 2002. Lors de ce contrôle, le vérificateur a constaté ...
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