Posts Tagged 'droits de mutation à titre gratuit'

DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT NOUVELLES MODALITES DE PAIEMENT

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Assurance vie, article 757 B du CGI et quasi-usufruit : Un mauvais mélange…

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La société civile combinée au contrat de capitalisation comme alternative à l’assurance-vie…

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Donation et présents d’usage: Un message crypté de Bercy !

AUMONT~1L’administration fiscale vient de mettre en ligne sur le BOFIP un commentaire qui traite de la distinction entre donation et présent d’usage.

 Nous avons demandé à Frédéric AUMONT, notaire, de nous décrypter cette prise de position de l’administration fiscale et de nous éclairer sur les conséquences pour la pratique.

  

Jacques DUHEM (J.D) : Bonjour Frédéric, peux-tu tout d’abord nous rappeler la distinction entre donation ...

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Le Trésor Public invente le crédit gratuit !

Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être assorti dans certaines situation d’un paiement différé, dans d’autres situation, d’un paiement fractionné, et même dans l’l’hypothèse de la transmission d’actifs professionnel d’un paiement différé puis fractionné.

 Qu’il soit fractionné ou différé, le crédit de paiement est lié à une demande qui doit comporter une offre de garanties. Lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits sont assortis d’intérêts calculés au taux de l’intérêt légal ...

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Seconde loi de finances pour 2012 : augmentation du droit de partage

La loi retarde l’entrée en vigueur de cette mesure pour les personnes ayant présenté une convention de divorce au juge avant le 30 juillet 2011, nonobstant la date d’homologation de la convention par le juge. Le droit de partage est donc maintenu à 1,1 % pour le partage du patrimoine de ces couples, même si leur convention de divorce est homologuée à partir du 1er janvier 2012. La loi de finances pour 2012 a prévu une mesure transitoire particulièrement bienvenue ...

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