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Le droit viager au logement du conjoint survivant devant la Cour de cassation…

Le droit viager au logement du conjoint survivant devant la Cour de cassation…

ANALYSE PAR

JEAN PASCAL RICHAUD

 

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De quoi s’agit-il ? 

Une personne décède et laisse à sa survivance, son conjoint survivant et ses deux enfants. Le conjoint survivant opte, dans le délai prévu à l’article 765-1 du Code civil, pour le droit viager d’habitation (noté D.V.H.).

Un conflit naît entre la veuve et les deux enfants du défunt au ...

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Les droits du conjoint survivant et l’ISF.

Les droits du conjoint survivant et l’ISF

La loi du 3 décembre 2001, a modifié et augmenté sensiblement les droits successoraux du conjoint survivant.

Ce dernier peut bénéficier en premier lieu, d’attribution de droits en pleine propriété ou en usufruit, en second lieu, de la garantie temporaire d’un maintien dans la résidence principale, et enfin de la faculté de bénéficier de droits viagers d’habitation sur ...

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