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SCI et droit de vote d’un associé en liquidation judiciaire. Lecture de l’article 1860 du Code civil

SCI et droit de vote d’un associé en liquidation judiciaire. Lecture de l’article 1860 du Code civil

Analyse par JEAN PASCAL RICHAUD

 

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Problématique patrimoniale : De quoi s’agit-il ?

 

Un associé d’une S.C.I. qui fait l’objet, à titre personnel et individuel, d’une « procédure collective » perd-il automatiquement sa qualité d’associé et par suite les prérogatives financières et politiques y attachées ?

 

La Cour de cassation a eu l’occasion de ...

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