Droits de mutation à titre gratuit : Quelques précisions administratives…
A l’occasion de récentes mises à jour de sa doctrine, l’administration apporte des précisions utiles relatives à des questions rencontrées fréquemment en pratique :
– Le traitement fiscal d’une donation au profit d’un ex-conjoint ;
– Le paiement fractionné des DMTG lors de l’application de l’article 764 du Code civil ; (Droits viagers sur le logement) ;
– La reconnaissance judiciaire d’un don manuel ;
– La distinction entre don manuel et présents d’usage.