Posts Tagged 'Donation'

La transmission du patrimoine professionnel avec recours au pacte Dutreil facilitée en 2019 ?

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INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF DEFISCALISANT ET DONATION DE LA NP Une histoire qui se termine mal…pour le Notaire

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Prêter n’est pas donner !

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Mise en place d’une holding et donation concomitante des titres de cette dernière. Le dispositif Dutreil peut-il s’appliquer ?

Mise en place d’une holding et donation concomitante des titres de cette dernière.  Le dispositif Dutreil peut-il s’appliquer ?

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Transmission d’entreprise familiale à titre gratuit et dispositif DUTREIL ISF et chef d’entreprise

Transmission d’entreprise familiale à titre gratuit et dispositif DUTREIL    ISF et chef d’entreprise

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Plus-values sur titres de sociétés Titres acquis à titre gratuit dans le cadre du dispositif DUTREIL

Plus-values sur titres de sociétés Titres acquis à titre gratuit dans le cadre du dispositif DUTREIL

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L’incorporation d’une donation antérieure avec changement de bénéficiaire, c’est possible !

L’incorporation d’une donation antérieure avec changement de bénéficiaire, c’est possible !

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Donation du droit à percevoir des dividendes ou donation de l’usufruit de titres: Des conséquences fiscales différentes.

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ANALYSE PAR JACQUES DUHEM

 

Conseil d’État N° 361967   
8ème et 3ème sous-sections réunies
Lecture du vendredi 12 février 2014

 

Quels étaient les faits ?

 

Une personne physique a créé une fondation reconnue d’utilité publique. Puis, par un acte notarié elle a fait donation, en 2004, à cette dernière du droit ...

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Actifs démembrés et transmissions à titre gratuit…Bercy précise les règles du jeu !

Actifs démembrés et transmissions à titre gratuit…Bercy précise les règles du jeu !

Dans une récente mise à jour du BOFiP (19 Novembre 2013), l’administration a apporté des précisions sur les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d’immeubles au regard des dispositions de l’article 669 du code général des impôts (CGI).

 

De plus, conformément à la réponse ministérielle Grosskost (RM Grosskost n° 55 175, JO AN 28 juin 2005 p.6466) Bercy rappelle que l’évaluation de la nue-propriété d’un bien apporté à une société peut être fixée sans utiliser le barème de l’article ...

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