Posts Tagged 'donation-partage'

L’incorporation d’une donation antérieure avec changement de bénéficiaire, c’est possible !

L’incorporation d’une donation antérieure avec changement de bénéficiaire, c’est possible !

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Pas de donation-partage, sans partage ! Suite et fin…. ?

Pas de donation-partage, sans partage !  Suite et fin…. ?

ANALYSE PAR JEAN PASCAL RICHAUD

 

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De quoi s’agit-il ?

 

La Cour de cassation, à nouveau, dans un arrêt, publié au bulletin, en date du 20 novembre 2013 (Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, n°12-25681, FS-PBI, cassation partielle), dans le prolongement d’un arrêt en date du 6 mars 2013 n°11-21892, réitère le principe suivant lequel  ...

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Plus-value sur titres et démembrement

Dans notre précédente newsletter, nous avons commenté la décision Rastier rendue par le Conseil d’Etat en octobre 2011. (12 octobre 2011 – n° 324717, 3e et 8e ss)

La plus-value réalisée et objet du litige portait sur des titres dont la propriété avait été démembrée lors de la donation-partage.

A l’occasion du rejet d’un des moyens soulevés par le requérants, le Commissaire du gouvernement, a ...

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Plus-value sur titres : contestation par l’administration de la valeur d’acquisition

Analyse de la décision du Conseil d’Etat  du 12 octobre 2011 (n° 324717, 3e et 8e ss)

Les faits:
Acte 1 : En juillet 2000, une donation-partage portant sur des titres de société est consentie entre parents, enfants et petits-enfants. La valeur retenue pour le calcul des DMTG (droits de mutation à titre gratuit) ...

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