Posts Tagged 'Donation indirecte'

Assurance vie et primes manifestement exagérées : Nouveau recadrage par la Cour de cassation

Assurance vie et primes manifestement exagérées : Nouveau recadrage par la Cour de cassation

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L’article L. 132-13 du Code des assurances est conforme à l’article 14 de la convention E.D.H.

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Quasi-usufruit et distributions de réserves sociales: Analyse d’une question délicate…

Quasi-usufruit et distributions de réserves sociales: Analyse d’une question délicate…

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La donation indirecte doit être prouvée…par le ou les cohéritiers du donataire !

La donation indirecte doit être prouvée…par le ou les cohéritiers du donataire !

Analyse par

JEAN PASCAL RICHAUD

 

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De quoi s’agit-il ? Une nouvelle fois, un enfant loge gratuitement dans une maison, propriété des parents. Il s’agit, on le sait, d’un avantage indirect consenti à un successible. Est-il rapportable ?

 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 septembre 2013 (Cass. 1ère civ., 25 sept. 2013, n°12-24779, non publié au bulletin), ...

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L’intention libérale ne se présume pas, elle se démontre !

AUMONT~1ENTRETIEN AVEC Me FREDERIC AUMONT,

Notaire, Formateur pour FAC JD 

 

Jacques DUHEM (J.D): L’année jurisprudentielle 2012 a été riche en matière de droit patrimonial de la famille. Plusieurs décisions sont revenues sur la notion d’intention libérale. Pourquoi ce thème de l’intention libérale est-il à l’honneur ?

 

Frédéric AUMONT (F.A) : La notion d’intention libérale a ...

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Démembrement : Construire n’est pas donner !

L’usufruitier qui construit sur un terrain consent- il  une donation

 indirecte au profit du nu-propriétaire ?

 

La cour de Cassation a eu à répondre récemment à cette question.

Cass. 3e civ. 19 septembre 2012 n° 11-15.460 (n° 982 FS-PB), Direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône c/ Berlet

 

Les faits :

Un père a donné à sa fille mineure, la nue-propriété de terrains dont ...

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Renonciation à un usufruit sur des titres sociaux

Par une décision du 21 juin 2011, la Cour de Cassation (Cass.com. n° 10-20.461, 628 – Mme Mallet, épouse Marette) a estimé qu’une renonciation à usufruit sur des titres sociaux était constitutive d’une libéralité passible des DMTG (Droits de mutation à titre gratuit)

 Les faits :

La propriété d’actions d’une société était démembrée : Une mère détenait l’usufruit, ses enfants, la nue-propriété.

Au travers d’un acte ...

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