QUELLE FISCALITE DU PATRIMOINE POUR DEMAIN ?

Alors que nous sommes en train d’analyser les multiples impacts des dernières lois de finances (Flat Tax, Prélèvement à la source, IFI…) le Conseil des prélèvements obligatoires vient de publier son rapport consacré aux prélèvements sur le capital des ménages.
Il s’agit d’une analyse riche et intéressante qui impactera potentiellement la fiscalité de demain.

Ne pas conseiller l’application du pacte Dutreil à un client : Un oubli qui peut coûter cher !

Au cours de l’année 2017, plusieurs décisions jurisprudentielles confirment la responsabilité de professionnels Notaires et Avocats soit parce que ces derniers n’ont pas informé les clients de la possibilité de conclure un pacte Dutreil, soit parce qu’ayant conseillé la conclusion d’un pacte Dutreil, toutes les vérifications indispensables n’avaient pas été effectuées.

Assurance-vie et abattement de l’article 757 B : Comment se fâcher en famille ?

Le dépôt d’une déclaration partielle de succession ne vaut pas quitus… Chaque bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut déposer, sous sa responsabilité, une déclaration de succession partielle. Cependant, l’administration, dans le cadre de ses opérations de contrôles effectue une centralisation des données afin de calculer la juste répartition du montant de l’abattement octroyé par l’article 757 B du CGI.

En outre cette répartition pose un inconvénient majeur : En effectuant une bonne vieille règle de trois, chaque bénéficiaire peut reconstituer le montant des capitaux perçus par les autres bénéficiaires… C’est idéal pour se fâcher en famille….

Droits de mutation à titre gratuit : Quelques précisions administratives…

A l’occasion de récentes mises à jour de sa doctrine, l’administration apporte des précisions utiles relatives à des questions rencontrées fréquemment en pratique :

– Le traitement fiscal d’une donation au profit d’un ex-conjoint ;

– Le paiement fractionné des DMTG lors de l’application de l’article 764 du Code civil ; (Droits viagers sur le logement) ;

– La reconnaissance judiciaire d’un don manuel ;

– La distinction entre don manuel et présents d’usage.

Faut-il être volontaire pour un contrôle fiscal ?

Afin d’améliorer la sécurité juridique des contribuables, le législateur a mis en place l’article L. 21 B du livre des procédures fiscales. Ce dernier laisse la possibilité aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit entre vifs, ouvertes ou consentis depuis le 1er janvier 2009, auxquels ils sont parties.

Cette procédure est, à nos yeux, assez peu mise en œuvre dans la pratique : peu utilisée par les contribuables, peu proposée par les professionnels.

L’administration, vient d’intégrer ses commentaires relatifs à cette question dans le BOFIP.

Faut- il être volontaire pour un contrôle fiscal ? La réponse appartient à chaque contribuable. A charge pour leurs conseils de leur préciser les tenants et aboutissants relatifs à ce choix.

Renonciation à un usufruit sur des titres sociaux

Par une décision du 21 juin 2011, la Cour de Cassation (Cass.com. n° 10-20.461, 628 – Mme Mallet, épouse Marette) a estimé qu’une renonciation à usufruit sur des titres sociaux était constitutive d’une libéralité passible des DMTG