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Donation du droit à percevoir des dividendes ou donation de l’usufruit de titres: Des conséquences fiscales différentes.

Donation du droit à percevoir des dividendes ou donation de l’usufruit de titres: Des conséquences fiscales différentes.

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ANALYSE PAR JACQUES DUHEM

 

Conseil d’État N° 361967   
8ème et 3ème sous-sections réunies
Lecture du vendredi 12 février 2014

 

Quels étaient les faits ?

 

Une personne physique a créé une fondation reconnue d’utilité publique. Puis, par un acte notarié elle a fait donation, en 2004, à cette dernière du droit ...

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