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Solidarité de paiement des impôts en cas de divorce ou de veuvage…

 LOGO CONSEIL CONSTITQPC N° 2013 330 du 28 juin 2013

 

 

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Il résulte de l’article 1691 bis du Code général des impôts, que les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement de l’impôt lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune, ...

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Séparation du couple et cession de la résidence principale : Quid de l’exonération de la plus-value ?

broken-heart-divorceLes plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (CGI art. 150 U, II-1°).

Ce principe est susceptible de soulever des difficultés lorsque l’immeuble est cédé par des époux, des partenaires d’un Pacs ou des concubins séparés ou divorcés.

 

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