SUCCESSION & LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DISSOUTE : DES DEBOIRES RECURRENTS ET ENCORE TROP SOUVENT OCCULTES…

I. Présentation de la situation  La demi-journée animée par Jean-Pascal RICHAUD et Stéphane PILLEYRE sera basée sur une situation relativement fréquente à savoir la liquidation d’un régime de communauté, faisant suite à la dissolution de la communauté ensuite du décès de l’un des époux, et ce en présence d’enfants conduisant à un démembrement de propriété [...]

Une histoire de SCI et de location à soi- même…qui se termine (mal) devant le comité de l’abus de droit fiscal

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, Bercy a estimé que le bail conclu entre la SCI et Madame Z avait pour but exclusif de contourner les dispositions de l’article 15 II du CGI qui précise que sont exonérés de revenus fonciers les immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance. Les contribuables, apprentis sorciers se trouvent alors confrontés à la théorie de l’abus de droit.

L’intention libérale ne se présume pas, elle se démontre !

L’année jurisprudentielle 2012 a été riche en matière de droit patrimonial de la famille. Plusieurs décisions sont revenues sur la notion d’intention libérale. Pourquoi ce thème de l’intention libérale est-il à l’honneur ?
Entretien avec Frédéric Aumont

Démembrement : Construire n’est pas donner !

L’usufruitier qui construit sur un terrain consent- il une donation indirecte au profit du nu-propriétaire ?
La cour de Cassation a eu à répondre récemment à cette question.

Projet de LFR pour 2012 : Nouvelle offensive fiscale !

Les pouvoirs publics ont présenté ce matin un nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Ce texte prévoit outre un renforcement des prérogatives de l’administration et des sanctions en cas de contrôle fiscal, une série de mesures tendant à faire échec à trois stratégies patrimoniales bien connues. Ces dernières avaient été discutées sur le terrain de l’acte anormal de gestion ou de l’abus de droit. Le débat sera ainsi clos : le droit s’appliquera !

Quels modes de gestion pour l’immobilier d’entreprise .

Le thème de l’immobilier d’entreprise est en permanence au cœur de l’actualité pour les gestionnaires de patrimoine.
De nombreuses opérations portant sur cet actif (dont le taux de rendement brut est en général élevé) qui peuvent être envisagées présentent des avantages juridiques, fiscaux et financiers importants. Encore faut-il qu’elles soient menées dans un cadre sécurisé.
Nous avons demandé à Maître Frédéric Aumont, Notaire à Lyon de faire un point sur ce sujet.

Renonciation à un usufruit sur des titres sociaux

Par une décision du 21 juin 2011, la Cour de Cassation (Cass.com. n° 10-20.461, 628 – Mme Mallet, épouse Marette) a estimé qu’une renonciation à usufruit sur des titres sociaux était constitutive d’une libéralité passible des DMTG

Apologie involontaire du divorce !

Apologie involontaire du divorce: Article rédigé par SERGE ANOUCHIAN – Expert comptable – Cabinet GIFEC Paris – Publié dans la revue Ouverture, Avril 2011 Écrire aujourd’hui un article sur la fiscalité patrimoniale relève au mieux d’une immodestie incurable au pire d’un aveuglement coupable.  Le Club Expert Patrimoine organisait le 6 mars 2012, sa quatrième conférence annuelle intitulée « les […]