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Tentative de rectification de la valeur d’un bien déclarée dans une succession: Une analyse stricte de la Cour de cassation !

Tentative de rectification de la valeur d’un bien déclarée dans une succession: Une analyse stricte de la Cour de cassation !

Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2013, 12-24034

Analyse par JACQUES DUHEM

 

Pour accéder à la version PDF, merci de cliquer ICI.

 

 

Les faits :

Robert X. décède, le 7 février 2005, son héritier unique, Jacques X…, dépose une déclaration de succession faisant état d’un immeuble qu’il évalue de manière optimiste à 1 100 000 euros.

Jacques revend ce ...

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