INVESTIR DANS UN DISPOSITIF PINEL Ne pas négliger les obligations déclaratives…

La loi de finances pour 2015 a modifié les modalités d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur intermédiaire. Un décret a été publié le 4 mai 2015. Ce dernier adapte les obligations fiscales déclaratives des contribuables souhaitant bénéficier de la réduction d’impôt. Le respect des obligations déclaratives constitue un véritable parcours du combattant… Le non-respect d’une des obligations entrainerait la remise en cause des avantages fiscaux…

Le dispositif Duflot : Un nouveau voyage au pays de la défiscalisation immobilière…

La loi de finances pour 2013 a mis en place un énieme régime fiscal incitatif en matière d’investissements locatifs. Ce dispositif qui prend donc le relais du régime Scellier est applicable depuis le 1er janvier 2013. Un décret et un arrêté, ont fin décembre précisé les modalités d’applications du texte législatif.

Une fois de plus, c’est un régime techniquement complexe qui est mis en place. Les futurs commentaires administratifs viendront compléter les textes actuellement en notre possession.

Nous vous proposons une première synthèse du régime: Une analyse en dix points

Loi de finances pour 2013 : Le couperet est tombé !

La loi de finances a été adoptée le 20 décembre dernier au terme d’un débat législatif houleux. Plusieurs dispositions font actuellement l’objet de recours devant le Conseil Constitutionnel. Il faudra donc attendre encore quelques jours afin d’être définitivement fixé, notamment sur deux sujets :
– La taxation au taux de 75% des très hauts revenus d’activité ;
– Le plafonnement de l’ISF.

Cette loi de finances se situe dans le prolongement des précédentes. Il s’ agit d’un catalogue de mauvaises nouvelles : élargissement des bases taxables, augmentation des taux, suppression ou réduction d’avantages fiscaux, nouvelles impositions….
On ajoutera à ce flot de mesures, le maintien du gel des barèmes.
Le lecteur trouvera dans cette news, un rapide résumé (non exhaustif) des mesures adoptées.

Réduction d’impôt et régime Malraux : Les obligations déclaratives enfin précisées !

En 2009, le législateur, a par le biais de trois lois, procédé à une réforme globale du dispositif « Malraux ». Le régime antérieur de déduction des charges a été transformé en une réduction d’impôt sur le revenu plafonnée (CGI, art. 199 tervicies).
Cette réforme étant intégrée dans le processus général de réduction des niches fiscales.

Avec un léger retard de quelques années… !!! un décret du 23 août 2012 vient de fixer les obligations déclaratives auxquelles est subordonné le bénéfice de la réduction d’impôt Malraux. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 26 août 2012 (lendemain de la publication du décret au JO).
Afin d’éviter des déconvenues lors d’un contrôle fiscal, il conviendra d’apprécier avec précision ces nouvelles obligations.