Posts Tagged 'Déclaration rectificative'

ISF 2013 Possibilité de déposer une déclaration rectificative jusqu’au 15 octobre.

 

article_ISFLes redevables de l’ISF au titre de l’année 2013, qui ont dû s’acquitter de leurs obligations déclaratives à des dates variables selon leur situation mais en principe au plus tard le 17 juin 2013, ont pu ne pas tenir compte des produits concernés des contrats d’assurance-vie pour le calcul du plafonnement éventuel de l’impôt dont ils sont redevables.

Aussi, afin de régulariser leur ...

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