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Changement de situation matrimoniale en cours d’année : Nouvelles modalités d’imposition.

Le législateur a aménagé, à compter des revenus de 2011, les modalités d’imposition du foyer fiscal en cas de certains changements de la situation matrimoniale au cours de l’année.

L’année du mariage, de la séparation, du divorce, de la conclusion ou de la rupture du Pacs, les contribuables ne seront plus soumis qu’au dépôt d’une seule déclaration de revenus.
Les règles d’établissement de l’impôt prévues en cas de ...

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