Les époux et partenaires de Pacs sont solidairement tenus au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune et au paiement de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit. Dans une décision récente, le Conseil d'Etat a jugé que ces époux ne sont pas solidairement tenus au paiement des [...]
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site, faire des statistiques, vous proposer des services tiers de type vidéo comme Youtube, partage de réseaux sociaux. En cliquant sur valider et en fermant cette bannière, vous acceptez le dépôt des cookies.AccepterRefuserEn savoir plus