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Solidarité fiscale des époux

Les époux et partenaires de Pacs sont solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune et au paiement de la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le même toit.

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a jugé que ces époux ne sont pas solidairement tenus au paiement des prélèvements sociaux: CSG, de la CRDS et du prélèvement social.

CE 10-7-2012 n° 336492

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