Faut-il être volontaire pour un contrôle fiscal ?

Afin d’améliorer la sécurité juridique des contribuables, le législateur a mis en place l’article L. 21 B du livre des procédures fiscales. Ce dernier laisse la possibilité aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit entre vifs, ouvertes ou consentis depuis le 1er janvier 2009, auxquels ils sont parties.

Cette procédure est, à nos yeux, assez peu mise en œuvre dans la pratique : peu utilisée par les contribuables, peu proposée par les professionnels.

L’administration, vient d’intégrer ses commentaires relatifs à cette question dans le BOFIP.

Faut- il être volontaire pour un contrôle fiscal ? La réponse appartient à chaque contribuable. A charge pour leurs conseils de leur préciser les tenants et aboutissants relatifs à ce choix.