Posts Tagged 'contribution exceptionnelle sur les hauts revenus'

Pourquoi le revenu fiscal de référence est-il toujours supérieur au revenu imposable ?

Pourquoi le revenu fiscal de référence est-il toujours supérieur au revenu imposable ?

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Cessions d’usufruits temporaires : La fin d’une stratégie patrimoniale ? Interview de S. Anouchian et F. Aumont

BERCYCessions d’usufruits temporaires : La fin d’une stratégie patrimoniale ?

Interview de Serge Anouchian (Gifec) et Frédéric Aumont

La troisième loi de finances rectificative pour 2012 a profondément modifié les conséquences fiscales des cessions à titre onéreux portant sur des usufruits temporaires. Ces cessions déclenchaient jusqu’à présent, l’application des régimes des plus-values des particuliers. Désormais le législateur a prévu d’imposer au barème ...

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Lois de finances et Conseil Constitutionnel : Les sages taclent le législateur

LOGO CONSEIL CONSTITLe Conseil constitutionnel vient de rendre ce samedi 29 décembre, ses décisions relatives à la loi de finances pour 2013 et à la loi de finances rectificative pour 2012.

 

A         Loi de finances pour 2013

 

Le Conseil constitutionnel a jugé qu’en soumettant certains revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu, alors que ces revenus demeurent soumis ...

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Loi de finances pour 2013 : Le couperet est tombé !

BERCYLa loi de finances a été adoptée le 20 décembre dernier au terme d’un débat législatif houleux. Plusieurs dispositions font actuellement l’objet de recours devant le Conseil Constitutionnel. Il faudra donc attendre encore quelques jours afin d’être définitivement fixé, notamment sur deux sujets :

–          La taxation au taux de 75% des très hauts revenus d’activité ;

–          Le plafonnement de l’ISF.

 Cette loi de finances se ...

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Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – Prise en compte des plus-values réalisées en cas de départ à la retraite : Une bonne nouvelle !

L’administration vient d’intégrer dans le BOFIP (BOI-IR-CHR-20121127) ses commentaires relatifs à la détermination de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Elle apporte nombre de précisions quant à la notion de revenu fiscal de référence qui sert d’assiette à la contribution. (Sur ce point le BOFIP renvoie à la référence suivante: BOI-IF-TH10-50-30-20)

 Beaucoup de contribuables disposant de revenus réguliers inférieurs au seuil de déclenchement de cet impôt, ...

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Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : Les précisions du fisc.

Rappel:

La loi de finances pour 2012 a créé une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l’impôt sur le revenu.

Cette dernière est calculée en appliquant un taux de :

– 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale ...

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