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Contrats d’assurance-vie diversifiés et ISF : L’administration trouve le soutien du Conseil d’Etat !

Le-Conseil-d-Etat-LogoDans une instruction (BOI 7 S-4-10 du 4 janvier 2010), l’administration avait commenté le traitement fiscal, au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune, des contrats d’assurance-vie diversifiés :

 

BOI 7 S-4-10, 4 janvier 2010

 Compte tenu des hésitations qui se sont manifestées sur le traitement au regard de ...

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