Posts Tagged 'Contrats d’assurance-vie'

Assurance-vie et modalités de plafonnement de l’ISF : Une partie de cache cache à quatre…(le législateur, Bercy, le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat)

Assurance-vie et modalités de plafonnement de l’ISF : Une partie de cache cache à quatre…(le législateur, Bercy, le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat)

 

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A la veille de Noël, le Conseil d’Etat a rendu une importante décision dont l’effet est d’annuler l’instruction du 14 juin 2013 publiée par Bercy. (CE, 8e et 3e sous-sections, 20 décembre 2013,AXA FRANCE VIE, M. ELIAS et autres, M. LACROIX-WASOVER, requêtes n° 371157, 372625, 372675)

 

Par cette dernière (Instruction fiscale BOI-PAT-ISF-40-60 « ISF – Calcul de l’impôt – Plafonnement

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Plafonnement de l’ISF : Qui peut en bénéficier ?

Plafonnement de l’ISF : Qui peut en bénéficier ?

Données fournies par Bercy…

 à la Commission des finances de l’Assemblée Nationale

 

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Jusqu’en 2011, les mécanismes du bouclier fiscal et du plafonnement de l’ISF ont fonctionné de concert. Une loi de finances rectificative adoptée lors de l’été 2012 a mis en place un ISF déplafonné. Enfin, la loi de finances pour 2013 a mis en place un nouveau mécanisme de ...

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ISF 2013 – Plafonnement- Bercy sort enfin de son mutisme !

article_ISFLa date butoir pour déposer les déclaration d’ISF est fixée à ce soir, à minuit…

L’administration a mis en ligne vendredi 14 juin en fin de journée, ses commentaires consacrés à l’ISF 2013 : mieux vaut tard que jamais diront certains ! Elle aura ainsi laissé un long week-end aux personnes concernées pour prendre connaissance des nouveautés éparpillées dans des dizaines de pages de BOFiP…

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