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Démembrement : Construire n’est pas donner !

L’usufruitier qui construit sur un terrain consent- il  une donation

 indirecte au profit du nu-propriétaire ?

 

La cour de Cassation a eu à répondre récemment à cette question.

Cass. 3e civ. 19 septembre 2012 n° 11-15.460 (n° 982 FS-PB), Direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône c/ Berlet

 

Les faits :

Un père a donné à sa fille mineure, la nue-propriété de terrains dont ...

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