Posts Tagged 'Conseil d’Etat'

Location en meublé et société civile : Un cocktail explosif !

Le-Conseil-d-Etat-LogoLocation en meublé et société civile : Un cocktail explosif !

CE, 28 décembre 2012, n° 347607

 

Le Conseil d’Etat a réaffirmé, qu’une société civile qui donne habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts et, par suite, est passible de ...

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Contrats d’assurance-vie diversifiés et ISF : L’administration trouve le soutien du Conseil d’Etat !

Le-Conseil-d-Etat-LogoDans une instruction (BOI 7 S-4-10 du 4 janvier 2010), l’administration avait commenté le traitement fiscal, au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune, des contrats d’assurance-vie diversifiés :

 

BOI 7 S-4-10, 4 janvier 2010

 Compte tenu des hésitations qui se sont manifestées sur le traitement au regard de ...

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