Posts Tagged 'Conseil Constitutionnel'

La loi de finances pour 2017 est adoptée ! Vive la complexité !

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LFR pour 2012: Validation par le conseil constitutionnel

Par une décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi de finances rectificative pour 2012, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.

Par cette décision, le Conseil Constitutionnel a :

– jugé conforme à la Constitution la contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012, tout ...

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