Posts Tagged 'concubins'

Démembrement croisé de parts sociales et présomption de l’article 751 du CGI

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Déclaration et paiement de l’ ISF pour 2012 : La nouvelle donne

Au cours de l’été 2011, le législateur a mis en place un concept d’ISF réformé et allégé (seconde loi de finances rectificative pour 2011)

Le législateur a d’abord relevé à 1,3 M€ le seuil d’entrée à cette taxation.

Ensuite, le barème de l’impôt a été aménagé, revu à la baisse et simplifié. A compter de 2012  le barème de l’ISF ne comporte plus que deux tranches : Un ...

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