Posts Tagged 'Cessions'

ISF et remise en cause de l’exonération des bois et forêts… Quand le vendeur se fait piéger par l’acquéreur !

ISF et remise en cause de l’exonération des bois et forêts… Quand le vendeur se fait piéger par l’acquéreur !

 

Analyse par Jacques DUHEM

de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Décision du 11 juin 2013)

 

POUR ACCEDER A LA VERSION PDF MERCI DE CLIQUER ICI

 

Les faits :

 

Acte 1   Suite à une succession M. X. est devenu, en 1994, propriétaire indivis d’un massif forestier sur lequel a été pris un engagement de gestion durable pour 30 ans, en application de l’article L. 8 du code forestier M. ...

Continuer la lecture →
0