Posts Tagged 'Cessions de titres'

DU BON USAGE DES PACTES DUTREIL

DU BON USAGE DES PACTES DUTREIL

Analyse par PASCAL JULIEN ST AMAND

Notaire, Président du groupe Althémis

 

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De très nombreuses lois sont venues au cours de la dernière décennie modifier le régime des pactes Dutreil. L’administration fiscale s’était elle aussi essoufflée face à une telle production législative. Des commentaires administratifs étaient attendus depuis longtemps par les praticiens.

Deux instructions publiées en mars 2012, ainsi que le BOFiP publié à l’automne 2012, complété par ...

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Pactes DUTREIL Un régime d’un intérêt indiscutable … Mais des contraintes à ne pas sous-estimer !

Pactes DUTREIL  Un régime d’un intérêt indiscutable … Mais des contraintes à ne pas sous-estimer !

Les dispositifs DUTREIL (ISF et Transmission) sont des régime dont l’intérêt est indiscutable. Il ne faut cependant pas sous-estimer les contraintes attachées à ces régimes.

Plusieurs réponses ministérielles précisent les modalités d’application des dispositifs Dutreil ISF et Dutreil transmission. D’autres modifications pourraient apparaître prochainement…

 

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Plusieurs réponses ministérielles précisent les modalités d’application des dispositifs Dutreil ISF et Dutreil Transmission.

 

 

Lors de la mise ...

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Pactes Dutreil et ISF : Conséquences en cas de cessions de titres

article_ISFLes détenteurs de titres de sociétés qualifiés de biens professionnels, bénéficient pour la valeur de ces derniers d’une exonération totale d’ISF. Les personnes ne pouvant prétendre à cette exonération totale peuvent, sous conditions, prétendre à un lot de consolation substantiel : Une exonération des ¾ de la valeur par le biais de la mise en place d’un pacte Dutreil.

 

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Cessions de titres et droits de mutation: La valse des régimes

La loi de finances pour 2012 avait modifié le taux des droits d’enregistrement et la territorialité des actes portant cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers.

Par ailleurs, quelques jours plus tard, la première loi de finances rectificative pour 2012 (du 14 mars 2012) a à nouveau modifié, à ...

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