Posts Tagged 'Avoirs détenus à l’étranger'

SCHEMAS FISCAUX ABUSIFS…. Dissimulation d’avoirs détenus à l’étranger Bercy nous met en garde !!!

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Traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger : transparence et droit commun

CONTROLE FISCALBernard CAZENEUVE, ministre délégué chargé du Budget, a présenté le 21 juin dernier avec Christiane TAUBIRA, ministre de la Justice, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière devant l’Assemblée Nationale. Ce projet de loi a pour objet de renforcer les moyens de l’administration fiscale, de la police et de la ...

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