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Adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013: Un accouchement dans la douleur !

 L’Assemblée Nationale a finalement adopté de manière définitive le texte le 3 décembre dernier après un duel à distance avec le Sénat.

Plusieurs dispositions ont fait l’objet de recours constitutionnels. La saga n’est donc peut être encore pas terminée.

Nous vous présentons ici les principales nouveautés conduisant toutes à une augmentation des prélèvements.

 

Mesure 1            Les indemnités de rupture

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Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Examen du texte par les députés

L’Assemblée a adopté le 30 octobre dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Plusieurs dispositions adoptées auront un impact fiscal (liste non exhaustive) :

  • Suppression de l’abattement pour frais des gérants majoritaires

Du fait de l’assujettissement à l’IR de la rémunération des gérants majoritaires ou associés dans la catégorie des traitements ...

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