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Le gérant d’une S.C.I. peut-il mettre à disposition, gratuitement, un immeuble, propriété de la S.C.I. ?

Le gérant d’une S.C.I. peut-il mettre à disposition, gratuitement, un immeuble, propriété de la S.C.I. ?

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ANALYSE PAR JEAN PASCAL RICHAUD

 

 

C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu, le 11 février 2014 (Cass. 3ème civ., 11 fév. 2014, n°13-11197, n°194 F-D).                        

Cet arrêt, bien que non publié au bulletin, est intéressant à plusieurs titres car il s’agissait en ...

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