QUELLE FISCALITE DU PATRIMOINE POUR DEMAIN ?

Alors que nous sommes en train d’analyser les multiples impacts des dernières lois de finances (Flat Tax, Prélèvement à la source, IFI…) le Conseil des prélèvements obligatoires vient de publier son rapport consacré aux prélèvements sur le capital des ménages.
Il s’agit d’une analyse riche et intéressante qui impactera potentiellement la fiscalité de demain.

Projet de loi de finances pour 2018 et fiscalité de l’assurance vie, où en est-on ?

La première partie du projet de loi de finances a été adoptée par l’assemblée nationale le 24 octobre dernier. Nous sommes encore loin de la version définitive (Il faut compter sur l’examen du texte par le Sénat, puis par la Commission Mixte Paritaire, enfin éventuellement par le Conseil Constitutionnel). Pour autant, il nous apparaît intéressant de faire un premier point d’étape sur la réforme de la fiscalité des rachats pour l’assurance vie (et contrat de capitalisation).

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 Le grand chamboulement Ou en est-on ?

L’assemblé Nationale a achevé l’examen du PLF pour 2018 en première lecture. Sur plusieurs points le projet initial a été amendé et de nouveaux articles sont apparus. Beaucoup d’amendements discutés en commission ou lors des débats n’ont finalement pas été adoptés.
Le texte va désormais être examiné par le Sénat avant de revenir pour un second passage au palais Bourbon.
Voici la synthèse (non exhaustive) du texte adopté en première lecture.

ASSURANCE VIE Après 70 ans faut-il conserver les avoirs dans un contrat relavant de l’article 990I du CGI ou l’arbitrer pour un contrat relevant de l’article 757B du même code ?

On peut légitimement s’interroger sur la pertinence de l’investissement dans un contrat d’assurance vie relevant des dispositions de l’article 990I du CGI au-delà de 852 500 € par bénéficiaire lorsque les tranches à 20% et 30% au titre des DMTG ne sont pas entièrement consommées. La question de l’arbitrage d’un contrat qui relève de l’article 990 I du CGI au profit d’un contrat relevant de l’article 757 B du même code est donc posée. ANALYSE PAR STEPHANE PILLEYRE

Assurance-vie et abattement de l’article 757 B : Comment se fâcher en famille ?

Le dépôt d’une déclaration partielle de succession ne vaut pas quitus… Chaque bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut déposer, sous sa responsabilité, une déclaration de succession partielle. Cependant, l’administration, dans le cadre de ses opérations de contrôles effectue une centralisation des données afin de calculer la juste répartition du montant de l’abattement octroyé par l’article 757 B du CGI.

En outre cette répartition pose un inconvénient majeur : En effectuant une bonne vieille règle de trois, chaque bénéficiaire peut reconstituer le montant des capitaux perçus par les autres bénéficiaires… C’est idéal pour se fâcher en famille….

Rachats sur un contrat d’assurance-vie ou sur un contrat de capitalisation en perte : Regards croisés de Bercy et des juges

L’existence d’un déficit dans la catégorie des revenus mobiliers, peut résulter de la prise en compte des frais et charges déductibles des revenus.
Il s’agit des dépenses effectuées pour l’acquisition ou la conservation des revenus, à l’exclusion des charges du capital et des pertes en capital. Le Conseil d’Etat vient de confirmer que la perte constatée lors du rachat d’un contrat d’assurance-vie ou d’une contrat de capitalisation doit s’analyser comme une perte en capital. Cette derniere n’est déductible ni des revenus catégoriels, ni du revenu global.
Par ailleurs, dans le cadre de la publication du BOFiP, l’administration a confirmé les modalité de calcul du produit imposable en cas de rachats successifs sur des contrats en perte.

Panorama de l’actualité du droit patrimonial par Me Frédéric Aumont

Après l’actualité fiscale, à laquelle vous avez probablement participé, place à l’actualité civile !
C’est Frédéric AUMONT, Notaire à Lyon, qui se propose cette année avec vous de revisiter une année d’actualité civile patrimoniale.
Nous lui avons demandé de nous présenter plus en détail cette formation.

L’assurance-vie rescapée d’un naufrage fiscal !

Le succès de l’assurance-vie, placement préféré des français s’explique par ses potentiels de rendement, sa souplesse juridique mais aussi par son régime fiscal dérogatoire. Certes, le temps de l’instrument totalement ou presque totalement défiscalisé est loin derrière nous… L’assurance –vie a été progressivement rattrapée législativement tant sur le terrain de la fiscalité des flux que [...]