Posts Tagged 'Article 683 du CGI'

Actifs démembrés et transmissions à titre gratuit…Bercy précise les règles du jeu !

Actifs démembrés et transmissions à titre gratuit…Bercy précise les règles du jeu !

Dans une récente mise à jour du BOFiP (19 Novembre 2013), l’administration a apporté des précisions sur les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d’immeubles au regard des dispositions de l’article 669 du code général des impôts (CGI).

 

De plus, conformément à la réponse ministérielle Grosskost (RM Grosskost n° 55 175, JO AN 28 juin 2005 p.6466) Bercy rappelle que l’évaluation de la nue-propriété d’un bien apporté à une société peut être fixée sans utiliser le barème de l’article ...

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