Posts Tagged 'Apports-cessions'

Apports/cessions encore et encore…Deux nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscal

Apports/cessions encore et encore…Deux nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscal

CONTROLE FISCALLors de sa séance du 14 février 2013, le comité de l’abus de droit a rendu deux avis favorables au fisc, sur le schéma des apports/cessions.

Ces avis n’ont d’intérêt que pour le règlement des apports intervenus avant le 14 Novembre 2012. En effet depuis cette date, c’est le législateur qui a précisé le champ d’application du dispositif permettant ...

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Comité de l’abus de droit fiscal : Rapport annuel d’activité. INTERVIEW DE JEAN FRANCOIS PESTUREAU

L’administration vient de publier le rapport annuel du Comité de l’abus de droit fiscal pour l’exercice 2011. (BOI 13 L 3 12 du 9 mai 2012)

 En 2011, le Comité, saisi de 21 affaires, a examiné 18 dossiers au cours des 7 séances qu’il a tenues.

Le tableau suivant, publié dans le BOI permet d’analyser dans le détail d’activité du comité.

  NOMBRE D’AFFAIRES AVIS ...
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