Posts Tagged 'Apport-cession'

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019: UN TEXTE ENRICHI EN PREMIERE LECTURE PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE

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Gestion et transmission du patrimoine professionnel: Un exercice complexe…. et périlleux

Gestion et transmission du patrimoine professionnel:  Un exercice complexe…. et périlleux

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PRATIQUE DE L’INGENIERIE PATRIMONIALE: SAVOIR GERER L’APRES AVANT…

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Holding, stratégie d’apport/cession et Abus de droit – Nouvelles contributions du comité de l’abus de droit

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Derniers avis du Comité de l’abus de droit fiscal. Bercy remporte le match sur le score de 3 à 0

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Apports/cessions et abus de droit: Dernère contribution du comité consultatif

Apports/cessions et abus de droit: Dernère contribution du comité consultatif

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Analyse par JACQUES DUHEM

 

 

Lors de sa dernière séance, le comité consultatif de l’abus de droit a rendu un nouvel avis concernant les opérations d’apports/cessions.

 

L’affaire vise des faits antérieurs à la réforme de la loi de finances rectificative pour 2012. Cependant les enseignements que nous pouvons tirer de cette affaire sont transposables aux opérations réalisées sous couvert de cette nouvelle loi.

 

I           Quels étaient les faits ?

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Projet de LFR pour 2012 : Nouvelle offensive fiscale !

Les pouvoirs publics ont présenté ce matin un nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Ce texte prévoit outre un renforcement des prérogatives de l’administration et des sanctions en cas de contrôle fiscal, une série de mesures tendant à faire échec à trois stratégies patrimoniales bien connues. Ces dernières avaient été discutées sur le terrain de l’acte anormal de gestion ou de l’abus de droit. Le débat sera ainsi clos : le droit s’appliquera !

Voici ...

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