SOCIETE CIVILE ET MISE A DISPOSITION GRATUITE D’UN ACTIF IMMOBILIER AUX ASSOCIES

La journée de formation prévue le 12 mars prochain (à Paris) sur le thème de la société civile est l’occasion pour nous d’aborder un point particulier : L’impact de la détention d’un bien immobilier via une société civile et sa mise à disposition au profit d’un ou de plusieurs associés. L’enjeu est à la fois civil [...]

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL : EVOLUTIONS LEGISLATIVES

Le changement de régime matrimonial vient d’être profondément modifié par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice votée le 23 janvier 2019. La loi de finances également apporte également une modification mais d’une bien moindre importance. Qu’en est-il désormais ? L’article 1397 du code civil modifie les règles relatives au changement ou [...]

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Le changement de régime matrimonial vient d’être profondément modifié par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice votée le 23 janvier 2019. La loi de finances également apporte également une modification mais d’une bien moindre importance. Qu’en est-il désormais ? L’article 1397 du code civil modifie les règles relatives au changement [...]

LES EFFETS PERVERS DE LA REPONSE MINISTERIELLE CIOT EN PRESENCE DE CONTRATS EN CO-ADHESION AVEC DENOUEMENT AU SECOND DECES

Nombre de conseils se sont satisfaits de la publication de la réponse ministérielle CIOT qui a rapporté la réponse ministérielle BACQUET. Si la « neutralité fiscale » est apportée par ce revirement de doctrine fiscale, ce dernier n’emporte aucune conséquence d’un point de vue civil. L’assurance vie non dénouée alimentée par des fonds communs est, [...]

ASSURANCE VIE: LES EFFETS PERVERS DE LA REPONSE MINISTERIELLE CIOT EN PRESENCE DE CONTRATS EN CO-ADHESION AVEC DENOUEMENT AU SECOND DECES.

Nombre de conseils se sont satisfaits de la publication de la réponse ministérielle CIOT qui a rapporté la réponse ministérielle BACQUET. Si la « neutralité fiscale » est apportée par ce revirement de doctrine fiscale, ce dernier n’emporte aucune conséquence d’un point de vue civil. L’assurance vie non dénouée alimentée par des fonds communs est, [...]

ASSURANCE VIE LES EFFETS PERVERS DE LA REPONSE MINISTERIELLE CIOT EN PRESENCE DE CONTRATS EN CO-ADHESION AVEC DENOUEMENT AU SECOND DECES.

Nombre de conseils se sont satisfaits de la publication de la réponse ministérielle CIOT qui a rapporté la réponse ministérielle BACQUET. Si la « neutralité fiscale » est apportée par ce revirement de doctrine fiscale, ce dernier n’emporte aucune conséquence d’un point de vue civil. L’assurance vie non dénouée alimentée par des fonds communs est, [...]

DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT LE PAIEMENT DIFFERE OU FRACTIONNE EST-IL ENCORE UTILE AUJOURD’HUI ?

La publication récente du taux d’intérêt légal pour le paiement différé ou fractionné nous amène à nous interroger sur cette solution financière qui permet de retarder ou d’étaler le paiement des droits de succession. Le taux applicable en 2019 s’établit à 1,40%. Ce taux d’apparence faible est-il toutefois aussi intéressant que l’on pourrait le croire… [...]

LOI DE FINANCES POUR 2019 : APERÇU RAPIDE 30 MESURES IMPACTANT LA GESTION DES PATRIMOINES PRIVES ET PROFESSIONNELS

La loi de finances pour 2019 a été adoptée par le parlement et validée en quasi-totalité par le Conseil Constitutionnel. Nous disposons d’un texte enrichi par le débat parlementaire qui comporte de nombreuses nouveautés fiscales. Nous vous proposons ici un aperçu rapide : 30 mesures susceptibles d’impacter la gestion des patrimoines privés et professionnels. L’impôt [...]

REVENUS DE L’ANNEE BLANCHE QUEL IMPACT POUR LES DEPENSES REALISEES EN 2018 ET OUVRANT DROIT A REDUCTION D’IMPOT ?

Rappel des principes La réalisation de dépenses ou d'investissements peut, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, ouvrir droit à réduction d'impôt ou à crédit d'impôt. Les dépenses susceptibles d'ouvrir droit à une réduction ou à un crédit d'impôt doivent réunir les deux conditions suivantes : - être expressément prévues par la loi ; [...]

EXAMEN DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 : UN LONG CHEMINEMENT LEGISLATIF !

Après l’examen du texte par le Sénat, le texte est revenu devant l’Assemblée Nationale pour une nouvelle lecture. Par rapport au projet initial, le texte a beaucoup évolué. De nombreuses nouveautés sont encore attendues, mais le législateur ne tranchera cependant pas sur la définition de la holding animatrice… Nous suivons avec beaucoup d’intérêt de débat [...]