REVOCABILITE DE L’OPTION POUR L’IMPOT SUR LES SOCIETES: DECRET D’APPLICATION

Jusqu’à présent l’article 239 du CGI ouvrait la possibilité pour une société relevant de l’impôt sur le revenu (translucidité fiscale prévue à l’article 8 du CGI) d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés. L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour [...]

MINI ABUS DE DROIT: COMMENT INTERPRETER LA BONNE PAROLE DE BERCY ?

Question écrite n° 09965 de Mme Catherine Procaccia - JO Sénat du 11/04/2019 - page 1895 La députée a attiré l'attention du ministre sur l'évolution de la notion juridique d'abus de droit en rappelant qu’à du 1er janvier 2020, l'administration aura le droit de contester des opérations dont le principal objectif est d'éluder l'impôt ou de [...]

DUTREIL REPUTE ACQUIS OU SIGNATURE D’UN ENGAGEMENT COLLECTIF ?

Est-il encore nécessaire de présenter le pacte Dutreil applicable en matière de transmission d’entreprise, qui permet de bénéficier d’un abattement de 75% sur l’assiette taxable des titres transmis par donation ou succession ? Un dispositif incontournable L’abattement Dutreil n’est pas matérialisé par une exonération portant sur les droits de mutation à titre gratuit mais par un [...]

DISPOSITIF PINEL : DES PRECISIONS APPORTEES PAR BERCY

Par le biais de la publication d’une réponse à la question d’un parlementaire et par la mise à jour de son BOFIP, Bercy vient de manière récente d’apporter des précisions relatives à l’application du dispositif PINEL. I           Pinel et donation de la nue propriété : Combinaison possible ? Rép. min. n° 5916  : M. Benoit Potterie JOAN 2 avr. 2019, [...]

INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF DISPOSITIF PINEL : DES PRECISIONS APPORTEES PAR BERCY

Par le biais de la publication d’une réponse à la question d’un parlementaire et par la mise à jour de son BOFIP, Bercy vient de manière récente d’apporter des précisions relatives à l’application du dispositif PINEL. I  Pinel et donation de la nue propriété : Combinaison possible ? Rép. min. n° 5916  : M. Benoit Potterie JOAN [...]

LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL ET IMPOT SUR LE REVENU BERCY MODIFIE SA DEFINITION

Le législateur a prévu de longue date (d’abord dans le cadre des dispositions de l’article 151 septies, puis de l’article 155 du CGI) que pour prétendre au statut de LMP/IR, le loueur devait être inscrit au RCS. Cette condition est malheureusement difficile à satisfaire car la location meublée n’est pas juridiquement une activité commerciale. L’inscription [...]

ASSURANCE-VIE ET FISCALITE DES RACHATS VIVE LE CHOC DE COMPLEXIFICATION !

Cette étude a été publiée en décembre 2018 dans la revue Investissement Conseils  Voilà plus d’un an que la mesure est entrée en vigueur! Les nouvelles règles relatives à la fiscalité des rachats sur les contrats d'assurance-vie (et contrat de capitalisation) sont applicables depuis le 27 septembre 2017. Issue des dispositions de l’article 11 de [...]

LOI DE FINANCES POUR 2019 : APERÇU RAPIDE 30 MESURES IMPACTANT LA GESTION DES PATRIMOINES PRIVES ET PROFESSIONNELS

La loi de finances pour 2019 a été adoptée par le parlement et validée en quasi-totalité par le Conseil Constitutionnel. Nous disposons d’un texte enrichi par le débat parlementaire qui comporte de nombreuses nouveautés fiscales. Nous vous proposons ici un aperçu rapide : 30 mesures susceptibles d’impacter la gestion des patrimoines privés et professionnels. L’impôt [...]

EXAMEN DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 : UN LONG CHEMINEMENT LEGISLATIF !

Après l’examen du texte par le Sénat, le texte est revenu devant l’Assemblée Nationale pour une nouvelle lecture. Par rapport au projet initial, le texte a beaucoup évolué. De nombreuses nouveautés sont encore attendues, mais le législateur ne tranchera cependant pas sur la définition de la holding animatrice… Nous suivons avec beaucoup d’intérêt de débat [...]

GESTION ET TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL UNE NECESSAIRE ANALYSE TRANSVERSALE !

Conseiller un chef d’entreprise dans la gestion et la transmission du son patrimoine professionnel constitue une opération délicate. L’exercice nécessite l’analyse de nombreux paramètres ayant trait au droit des sociétés, au droit patrimonial de la famille, à la fiscalité professionnelle et personnelle, à la protection sociale et aux stratégies de rémunération. La synthèse de cette [...]