DUTREIL REPUTE ACQUIS OU SIGNATURE D’UN ENGAGEMENT COLLECTIF ?

Est-il encore nécessaire de présenter le pacte Dutreil applicable en matière de transmission d’entreprise, qui permet de bénéficier d’un abattement de 75% sur l’assiette taxable des titres transmis par donation ou succession ? Un dispositif incontournable L’abattement Dutreil n’est pas matérialisé par une exonération portant sur les droits de mutation à titre gratuit mais par un [...]

DISPOSITIF PINEL : DES PRECISIONS APPORTEES PAR BERCY

Par le biais de la publication d’une réponse à la question d’un parlementaire et par la mise à jour de son BOFIP, Bercy vient de manière récente d’apporter des précisions relatives à l’application du dispositif PINEL. I           Pinel et donation de la nue propriété : Combinaison possible ? Rép. min. n° 5916  : M. Benoit Potterie JOAN 2 avr. 2019, [...]

INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF DISPOSITIF PINEL : DES PRECISIONS APPORTEES PAR BERCY

Par le biais de la publication d’une réponse à la question d’un parlementaire et par la mise à jour de son BOFIP, Bercy vient de manière récente d’apporter des précisions relatives à l’application du dispositif PINEL. I  Pinel et donation de la nue propriété : Combinaison possible ? Rép. min. n° 5916  : M. Benoit Potterie JOAN [...]

LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL ET IMPOT SUR LE REVENU BERCY MODIFIE SA DEFINITION

Le législateur a prévu de longue date (d’abord dans le cadre des dispositions de l’article 151 septies, puis de l’article 155 du CGI) que pour prétendre au statut de LMP/IR, le loueur devait être inscrit au RCS. Cette condition est malheureusement difficile à satisfaire car la location meublée n’est pas juridiquement une activité commerciale. L’inscription [...]

ASSURANCE-VIE ET FISCALITE DES RACHATS VIVE LE CHOC DE COMPLEXIFICATION !

Cette étude a été publiée en décembre 2018 dans la revue Investissement Conseils  Voilà plus d’un an que la mesure est entrée en vigueur! Les nouvelles règles relatives à la fiscalité des rachats sur les contrats d'assurance-vie (et contrat de capitalisation) sont applicables depuis le 27 septembre 2017. Issue des dispositions de l’article 11 de [...]

LOI DE FINANCES POUR 2019 : APERÇU RAPIDE 30 MESURES IMPACTANT LA GESTION DES PATRIMOINES PRIVES ET PROFESSIONNELS

La loi de finances pour 2019 a été adoptée par le parlement et validée en quasi-totalité par le Conseil Constitutionnel. Nous disposons d’un texte enrichi par le débat parlementaire qui comporte de nombreuses nouveautés fiscales. Nous vous proposons ici un aperçu rapide : 30 mesures susceptibles d’impacter la gestion des patrimoines privés et professionnels. L’impôt [...]

EXAMEN DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 : UN LONG CHEMINEMENT LEGISLATIF !

Après l’examen du texte par le Sénat, le texte est revenu devant l’Assemblée Nationale pour une nouvelle lecture. Par rapport au projet initial, le texte a beaucoup évolué. De nombreuses nouveautés sont encore attendues, mais le législateur ne tranchera cependant pas sur la définition de la holding animatrice… Nous suivons avec beaucoup d’intérêt de débat [...]

GESTION ET TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL UNE NECESSAIRE ANALYSE TRANSVERSALE !

Conseiller un chef d’entreprise dans la gestion et la transmission du son patrimoine professionnel constitue une opération délicate. L’exercice nécessite l’analyse de nombreux paramètres ayant trait au droit des sociétés, au droit patrimonial de la famille, à la fiscalité professionnelle et personnelle, à la protection sociale et aux stratégies de rémunération. La synthèse de cette [...]

DELOCALISATION DES BIENS ET/OU DES PERSONNES QUOI DE NEUF POUR LA GESTION DU PATRIMOINE INTERNATIONAL ?

L’année 2019 s’annonce pleine de nouveautés pour les personnes en mobilité internationale, tant du point de vue civil que fiscal. On retiendra ici à titre illustratif deux exemples, le premier avec une dimension civile (Le règlement UE pour les régimes matrimoniaux), le second avec une dimension fiscale (Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents). I   [...]

LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL AVEC RECOURS AU PACTE DUTREIL FACILITEE EN 2019 ?

Une tendance certaine se dessine à travers les orientations qui étaient prévues dans la proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise, adoptée en première lecture par le Sénat et transmise à L’Assemblée Nationale, mais dont les dispositions ont été reprises – pour partie - dans le projet de Loi de Finances pour 2019 : [...]