DERNIERS AVIS DU COMITE DE L’ABUS DE DROIT FISCAL JUSQU’OU NE PAS ALLER TROP LOIN ?

L’Administration vient de publier ses commentaires relatifs à la dernière séance du Comité de l’abus de droit fiscal en date du 14 février 2019. Quatre dossiers ont été examinés. Le premier analyse un enchaînement d’opérations rapprochées dans le temps (cession d’usufruit temporaire, distribution de dividendes, apport de titres, application du régime mère fille...) considéré par [...]

LOCATION EN MEUBLE AMORTISSEMENT DE L’USUFRUIT VIAGER

Un loueur en meublé peut-il amortir l’usufruit de l’immeuble utilisé pour son activité ? Pour les praticiens, comptables et juristes la réponse à cette question est bien évidemment positive. Les droits civil et comptable fournissent de solides arguments an faveur de cette réponse. De brillants commentaires ont été publiés au cours de deux dernières décennies sur [...]

HOLDING : APPORT SUIVI D’UNE REDUCTION DE CAPITAL… QUELLES CONSEQUENCES FISCALES ?

Depuis de nombreuses années, la jurisprudence du Conseil d’Etat, relative aux opérations d’apport/cession est volumineuse. Dans une décision récente, la Haute Cour vise cette fois l’opération consistant à réduire le capital de la holding après un apport de titres au profit de cette dernière. Les faits Le 1er octobre 2002, M. A...a apporté à la [...]

SOCIETES ET GESTION DE PATRIMOINE SOCIETES CIVILES / SOCIETES HOLDING DIFFICULTES D’APPLICATIONSOCIETES ET GESTION DE PATRIMOINE SOCIETES CIVILES / SOCIETES HOLDING DIFFICULTES D’APPLICATION

Le patrimoine est souvent détenu au travers de structures sociétaires : Sociétés civiles, Sociétés commerciales, Holding… Ce mode de détention indirect complique singulièrement la gestion. Les contentieux ne sont pas rares… On analysera ci-dessous trois applications jurisprudentielles : CE n° 405887 28/12/2018 Exonération de la résidence principale : occupation de l'immeuble de la SCI par un associé [...]

SOCIETES CIVILES et SOCIETES HOLDING : DIFFICULTÉS D’APPLICATION

Le patrimoine est souvent détenu au travers de structures sociétaires : Sociétés civiles, Sociétés commerciales, Holding… Ce mode de détention indirect complique singulièrement la gestion. Les contentieux ne sont pas rares… On analysera ci-dessous trois applications jurisprudentielles : CE n° 405887 28/12/2018 : Exonération de la résidence principale : occupation de l'immeuble de la SCI par un associé [...]

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS SPECULATIFS ET STATUT DE MARCHAND DE BIENS

Dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, certains multiplient les opérations portant sur des biens immobiliers: Acquisitions et cessions d’immeuble – Achat d’un immeuble suivi de sa division et revente des lots – Achat d’un terrain suivi de sa viabilisation et revente en lots… Les plus-values réalisées dans ces situations sont souvent [...]

PARTS DE SNC LOCATION EN MEUBLE CE, 28 Septembre 2018, n° 408 029

Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (code général des impôts [CGI], art. 150 U, II-1°). L'exonération est de caractère général. Elle est acquise lorsque les conditions sont remplies quels que puissent être les motifs de la cession, la nature de l'habitation, [...]

LA SOCIETE D’ACQUETS A L’EPREUVE DE L’AVANTAGE MATRIMONIAL

Les faits Un époux décède, laissant à sa survivance son conjoint et trois enfants, dont deux non communs. En 2000, les époux avaient changé de régime matrimonial pour adopter le régime conventionnel de la séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêt(s) - « un îlot de communauté dans un monde séparatiste » -. La société d’acquêt(s) [...]

LOUEUR EN MEUBLE ET SCI UNE ASSOCIATION TOUJOURS EXPLOSIVE !

LOUEUR EN MEUBLE ET SCI Une association toujours explosive Une récente jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Marseille a, de nouveau, alimenté le débat autour de l’assujettissement d’une SCi de plein droit, à l’impôt sur les sociétés en cas de location en meublé. Comment doit on analyser cette jurisprudence en apparence favorable au contribuable ? [...]