QUOI DE NEUF EN INTERNATIONAL ?

L’année 2019 s’annonce pleine de nouveautés pour les personnes en mobilité internationale, tant du point de vue civil que fiscal.  L’entrée en application du Règlement (UE) 2016/1103 du conseil du 24 juin 2016 relatif aux régimes matrimoniaux le 29 janvier 2019 Le nouveau règlement européen conduisant à une harmonisation en matière de loi applicable aux [...]

Non-résidents et restitution des prélèvements sociaux… Il faut parfois s’armer de patience…

Bercy vient d’indiquer que ses services ont reçu plusieurs dizaines milliers de demandes contentieuses de restitution portant sur les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine des non-résidents au titre des années 2012 à 2015, à la suite à l’arrêt du Conseil d’Etat De Ruyter. En résumé, nous constatons un embouteillage, et il faudra se montrer patient…

Partir à l’étranger… Les précautions à prendre sur le plan civil

Dans un contexte international de plus en plus marqué, tant au niveau des familles que des patrimoines, il est important de s’interroger sur les conséquences d’évènements majeurs de la vie tels que le mariage, le divorce, le décès, à l’occasion de changements successifs de résidences.

L’existence de textes internationaux au niveau européen voire mondial, conduit certes à unifier certaines règles, mais de nombreuses divergences demeurent dans la mesure où ces textes n’ont pas été adoptés par tous les Etats.

Petit tour d’horizon sur les points de vigilance sur lesquels une anticipation est essentielle, afin de ne pas subir l’application de règles non désirées.

Du nouveau pour les plus-values immobilières réalisées par un non résident

Deux points seront ici abordés.
Le premier traite du taux d’imposition des plus-values au titre de l’impôt sur le revenu.
Le second concerne quant à lieu l’assujettissement des mêmes plus-values aux prélèvements sociaux.
Dans les deux cas des restitutions de prélèvements réclamés à tort peuvent être envisagées par voie contentieuse.

International Il ne faut pas confondre choix de loi et choix des taxes

Le règlement européen sur les successions rentre en application le 17 aout prochain. Tous les praticiens travaillent sans relâche, étudient et ressassent ce texte pour être prêts à la date fatidique et maitriser les règles nouvelles qu’il édicte. Chacun entend parler de la grande simplicité proposée par ces règles, mais reste inquiet d’une ouverture mal maitrisée vers des droits étrangers. Analyse par Me Bertrand SAVOURE

SUCCESSIONS INTERNATIONALES : BIENTOT LE GRAND CHAMBARDEMENT …

Le 17 août 2015, entrera en vigueur le Règlement Européen du 4 juillet 2012 dit ‘Règlement Successions”. Ce sera la version juridique de l’ouverture totale des frontières en Europe, pour les successions !
Explications pratiques par Me BERTRAND SAVOURE