REVENUS DE L’ANNEE BLANCHE QUEL IMPACT POUR LES DEPENSES REALISEES EN 2018 ET OUVRANT DROIT A REDUCTION D’IMPOT ?

Rappel des principes La réalisation de dépenses ou d'investissements peut, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, ouvrir droit à réduction d'impôt ou à crédit d'impôt. Les dépenses susceptibles d'ouvrir droit à une réduction ou à un crédit d'impôt doivent réunir les deux conditions suivantes : - être expressément prévues par la loi ; [...]

Immeuble dont les associés d’une société civile se réservent la jouissance et détermination du revenu foncier : jusqu’où ne pas aller trop loin….

Une société civile détenant un ou plusieurs immeubles peut déduire (des revenus fonciers) certaines charges payées…à la condition que le bien soit donné en location dans des conditions normales.

On reviendra ici sur deux applications récentes, démontrant que l’administration veille au grain…
Le premier cas est un avis du comité de l’abus de droit, le second une décision de la CAA de Douai.

Utilisation abusive d’un PEA : Mise en garde de Bercy

Bercy a récemment publié une liste de schémas considérés comme abusifs. Ces derniers sont exposés et les personnes se sentant visées sont invitées à contacter les services fiscaux afin de régulariser leur situation…
Deux de ces schémas concernent l’utilisation abusive du PEA.

Modification du droit des successions par la loi du 16 février 2015

La loi n°2015-177 du 16 fév. 2015 (J.O. du 17) modifie le Droit Patrimonial de la Famille, et partant intéresse le droit des successions et des libéralités sur certains points.
En effet, certaines dispositions, d’application immédiate, ouvrent le testament authentique à tous (C. civ., art. 972). D’autres dispositions disparates, modifient ou aménagent le Code civil, sur certains aspects. ANALYSE JP RICHAUD

Comment seront taxés les revenus de 2014 ? Analyse de la loi de finances pour 2015

La loi de finances pour 2015 a été définitivement adoptée le 18 décembre. Nous savons donc désormais comment seront taxés les revenus acquis en 2014… Bonnes ou mauvaises surprises ?

Si le législateur n’a pas modifié les règles d’assiette, plusieurs évolutions concernent les modalités de calcul. Nous vous proposons ici une synthèse rapide.

Fiscalité applicable au contrat d’assurance-vie: Mise à jour du BOFiP

La loi de finances rectificative pour 2013 a aménagé le régime fiscal de l’assurance-vie. Ces aménagements portent sur :
– la possibilité de transformer, sous certaines conditions, un contrat d’assurance vie ou bon ou contrat de capitalisation en un contrat « eurocroissance » ou « vie génération » sans perte d’antériorité fiscale et sans entraîner ni à l’impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux les conséquences fiscales d’un dénouement ;
– la suppression de la possibilité de souscrire un contrat d’assurance vie ou bon ou contrat de capitalisation dits « NSK » à compter du 1er janvier 2014.
L’administration vient de publier (30 juin) plusieurs BOFiP qui commentent ces nouveautés.

Pourquoi le revenu fiscal de référence est-il toujours supérieur au revenu imposable ?

Le revenu fiscal de référence (RFR) est une donnée systématiquement fournie par l’Administration fiscale, mais rarement utilisée par les contribuables. Pourtant, le RFR a des impacts importants car il s’agit d’un paramètre utilisé pour de nombreux calculs d’ordre fiscal et social.
STEPHANE PILLEYRE vous propose une analyse autour de cette référence fiscale dont le montant est systématiquement plus important que le revenu imposable du contribuable…

Revenus de capitaux mobiliers et sociétés civiles : les établissements financiers et les gérants sont-ils toujours dans la légalité depuis le 11 février 2014 ?

La loi de finances pour 2013 a modifié, à compter du 1er janvier 2013, le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ces derniers sont désormais obligatoirement intégrés dans le revenu net global imposable et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Ces mesures législatives ont fait l’objet de commentaires de la part de Bercy dans le cadre d’une mise à jour du BOFiP publiée le 11 février 2014.
La lecture de ce dernier révèle quelques surprises.

Quelques difficultés d’application du nouveau régime d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières et titres de sociétés…

La loi de finances pour 2014 a instauré pour toutes les cessions de valeurs mobilières et titres de sociétés, réalisées à compter du 1er janvier 2013 un nouveau régime d’imposition. Ce dernier vient en lieu et place de celui mis en place par la loi de finances pour 2013 et qui ne trouvera finalement jamais à s’appliquer. L’analyse à chaud met en évidence de nombreuses difficultés d’applications… Morceaux choisis…

Le texte de la loi de finances pour 2014 et son analyse par le Conseil Constitutionnel…

La loi de finances pour 2014 a donné lieu à de nombreux débats désaccords et controverses… Le texte a été finalement adopté par les parlementaires le 19 décembre dernier. De nombreuses dispositions ont été soumises à l’analyse du Conseil Constitutionnel. Ce dernier a rendu sa décision le 29 décembre 2013: Il inflige un véritable camouflet aux pouvoirs publics et au législateur ! Plus de vingt textes sont jugés non conformes à la constitution.
Le lecteur trouvera ci-dessous une analyse à chaud, non exhaustive, de cette nouvelle réforme fiscale.