DUTREIL REPUTE ACQUIS OU SIGNATURE D’UN ENGAGEMENT COLLECTIF ?

Est-il encore nécessaire de présenter le pacte Dutreil applicable en matière de transmission d’entreprise, qui permet de bénéficier d’un abattement de 75% sur l’assiette taxable des titres transmis par donation ou succession ? Un dispositif incontournable L’abattement Dutreil n’est pas matérialisé par une exonération portant sur les droits de mutation à titre gratuit mais par un [...]

DELOCALISATION DES BIENS ET/OU DES PERSONNES QUOI DE NEUF POUR LA GESTION DU PATRIMOINE INTERNATIONAL ?

L’année 2019 s’annonce pleine de nouveautés pour les personnes en mobilité internationale, tant du point de vue civil que fiscal. On retiendra ici à titre illustratif deux exemples, le premier avec une dimension civile (Le règlement UE pour les régimes matrimoniaux), le second avec une dimension fiscale (Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents). I   [...]

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS SPECULATIFS ET STATUT DE MARCHAND DE BIENS

Dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, certains multiplient les opérations portant sur des biens immobiliers: Acquisitions et cessions d’immeuble – Achat d’un immeuble suivi de sa division et revente des lots – Achat d’un terrain suivi de sa viabilisation et revente en lots… Les plus-values réalisées dans ces situations sont souvent [...]

PARTS DE SNC LOCATION EN MEUBLE CE, 28 Septembre 2018, n° 408 029

Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (code général des impôts [CGI], art. 150 U, II-1°). L'exonération est de caractère général. Elle est acquise lorsque les conditions sont remplies quels que puissent être les motifs de la cession, la nature de l'habitation, [...]

COMMENT EXERCER UNE PROFESSION LIBERALE ? ENTREPRISE EN NOM PROPRE OU SOCIETE ?

Une profession libérale peut être exercée soit sous forme d’entreprise individuelle soit sous forme de société. Pour l'exercice d'une activité libérale en société, il existe des particularités en fonction de la nature réglementée ou non de la profession. I Le choix de l’entreprise individuelle Il s’agit d’une formule minimaliste qui peut être adaptée pour une [...]

FISCALITE IMMOBILIERE UNE MATIERE EN PERPETUELLE EVOLUTION

FISCALITE IMMOBILIERE Une matière en perpétuelle évolution… Les nouveautés relatives à la fiscalité immobilière nous parviennent avec un flot régulier… Nous vous proposons ici quelques nouveautés : Plus-values immobilières Travaux réalisés par le contribuable – prise en compte du coût des matériaux ? Dans la mesure où l’article 150 VB-II-4° du CGI prévoit que les travaux doivent […]

EXERCICE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE Le passage à une forme sociétaire… Conséquences fiscales

En cas de création d’une activité professionnelle, artisanale, commerciale ou libérale, nombre de dirigeants continuent à choisir l’exploitation en nom propre. (Entreprise individuelle)
Cette formule économe, apparaît comme simple en mettre en œuvre.
Cependant, cette solution peut présenter de graves inconvénients, en cas de volonté d’association, et de développement.
Aussi souvent, la question du passage en société sera posée.