REVOCABILITE DE L’OPTION POUR L’IMPOT SUR LES SOCIETES: DECRET D’APPLICATION

Jusqu’à présent l’article 239 du CGI ouvrait la possibilité pour une société relevant de l’impôt sur le revenu (translucidité fiscale prévue à l’article 8 du CGI) d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés. L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour [...]

COMMENT BIEN CONCLURE LES STRATEGIES D’ENCAPSULEMENT A L’IS ? EN ANTICIPANT !

Quand un dirigeant de 55 ans déjà riche détient des liquidités dans sa holding personnelle et qu'il souhaite les basculer dans son patrimoine privé, la fiscalité familiale pèse jusqu’à 64 % !... Sauf si le dirigeant anticipe une stratégie patrimoniale combinant l'appréhension des liquidités et la transmission. Comment obtient-on 64 % de fiscalité latente ? Imaginons [...]

PRATIQUE DES SOCIETES HOLDING COMMENT EVITER LES DEBOIRES ?

Une société holding est une société qui détient des participations dans une ou plusieurs sociétés (filiales) afin de contrôler ces dernières. Elle est qualifiée de pure lorsque son objet se limite à la détention de titres et impure dans le cas contraire. Le nombre de holding a explosé en France au cours des deux dernières [...]

REMUNERATION DES DIRIGEANTS ATTENTION AUX EXCES !

Le dirigeant d'une PME qui exploite sous la forme d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés choisit son statut social et fiscal et configure son système de rémunération. A ce titre il dispose d’une certaine liberté pour déterminer : Le choix entre un statut d’assimilé salarié (SAS) ou celui de TNS (Gérant majoritaire de SARL) ; [...]

DEFLATION A VENIR SUR LE TAUX DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES Conséquences sur le cashout et l’encapsulement

Demain, une société passible de l’IS paiera moins d’impôt et disposera donc d’un résultat et d’une trésorerie plus importants.
Le montant distribuable sera plus important.
Dans une stratégie d’encapsulement, le montant à réinvestir sera plus important.
Dans une stratégie de cash out, le montant distribuable sera plus important et devrait en outre bénéficier de la flat tax…

Profession libérale Le choix d’un mode d’exploitation

Le choix d’une mode d’exercice est délicat. Il convient pour chaque situation d’analyser les conséquences en matière juridique et fiscale et sur le terrain de la rémunération et de la protection sociale.
Le bon choix ne pourra résulter que d’une synthèse exhaustive.

DIVIDENDES COTISATIONS

Les stratégies d’enrichissement du dirigeant d’une société relevant dL’ae l’impôt sur les sociétés est une question qui prend une ampleur importante en 2018 en raison de la conjonction de deux « phénomènes » fiscaux, à savoir le prélèvement à la source et « l’année blanche » et la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique de 12,8% au titre [...]

Le taux de l’IS vire à la baisse ? Analyse de la loi de finances pour 2017

Le législateur a adopté une mesure dont le l’objet est de faire baisser progressivement le taux de l’impôt sur les sociétés. Au cours des dernières années, dans le cadre de stratégies d’encapsulement des revenus, nombre de contribuables ont fait le choix de l’IS pour leurs sociétés patrimoniales. Cette réforme aura un impact positif, mais limité, sur ce choix.

Encapsulement des excédents dans une société IS Attendre ne créée pas de valeur, sauf si …

Conserver dans une société les excédents devant revenir au chef d’entreprise est tentant. Immédiatement, cela réduit la taxation subie. Taxation que certains commencent à juger comme difficilement soutenable.
Pourtant, la stratégie reste-t-elle pertinente, quand l’analyse ne se limite pas à son seul bénéfice immédiat, mais qu’elle englobe toute la chaine de valeur d’une opération d’épargne, la phase de capitalisation, la phase de prélèvements et la transmission ?

Les stratégies d’encapsulement: Comment se constituer une caisse de retraite privatisée ?

Nous observons depuis début 2013 une rupture du consentement à l’impôt qui se traduit d’ailleurs par des recettes fiscales très inférieures aux prévisions budgétaires.
Parmi les stratégies qui répondent à ce ressenti, en oubliant évidemment celles qui sont illégales (économie souterraine), beaucoup d’entrepreneurs optent pour « l’encapsulement à l’IS ».
Ils limitent le revenu perçu au revenu nécessaire et conservent les excédents au sein de structures soumise à l’impôt sur les sociétés : société opérationnelle, société holding active et/ou animatrice ou encore société patrimoniale.

Les stratégies d’encapsulement: L’art de rester pauvre

La France aime la rente et se défie des revenus du travail élevés. Dans l’état actuel de notre système de taxation, le chef d’entreprise gagne souvent à rester le plus pauvre possible, le plus longtemps possible, au titre de son patrimoine privé.
Pour y parvenir, il doit mettre en œuvre des stratégies d’encapsulement. Leurs opportunités et limites ont été récemment bouleversées par deux éléments, au moins : le traitement de la réduction de capital en plus-value et les menaces pesant sur le régime mère fille, dans le cas des montages non authentiques.
Il nous semble donc très souhaitable de réviser la pertinence des principales stratégies financières et immobilières, au sein de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, à l’aune de ces paramètres nouveaux.