DERNIERS AVIS DU COMITE DE L’ABUS DE DROIT FISCAL JUSQU’OU NE PAS ALLER TROP LOIN ?

L’Administration vient de publier ses commentaires relatifs à la dernière séance du Comité de l’abus de droit fiscal en date du 14 février 2019. Quatre dossiers ont été examinés. Le premier analyse un enchaînement d’opérations rapprochées dans le temps (cession d’usufruit temporaire, distribution de dividendes, apport de titres, application du régime mère fille...) considéré par [...]

DISPOSITIF PINEL : DES PRECISIONS APPORTEES PAR BERCY

Par le biais de la publication d’une réponse à la question d’un parlementaire et par la mise à jour de son BOFIP, Bercy vient de manière récente d’apporter des précisions relatives à l’application du dispositif PINEL. I           Pinel et donation de la nue propriété : Combinaison possible ? Rép. min. n° 5916  : M. Benoit Potterie JOAN 2 avr. 2019, [...]

DECLARATION DES REVENUS DE 2018 UNE ANNEE TRES PARTICULIERE

Prochainement 38,3 millions de foyers fiscaux auront à déclarer les revenus de 2018. 56% environ des foyers seront non imposables. Bercy a publié le calendrier de dépôt de déclaration de revenus pour 2018. Comment déclarer ? A compter des revenus de 2018, l’ensemble des contribuables, quels que soient leurs revenus sont tenus de déclarer les revenus [...]

LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL ET IMPOT SUR LE REVENU BERCY MODIFIE SA DEFINITION

Le législateur a prévu de longue date (d’abord dans le cadre des dispositions de l’article 151 septies, puis de l’article 155 du CGI) que pour prétendre au statut de LMP/IR, le loueur devait être inscrit au RCS. Cette condition est malheureusement difficile à satisfaire car la location meublée n’est pas juridiquement une activité commerciale. L’inscription [...]

PRATIQUE DES SOCIETES HOLDING COMMENT EVITER LES DEBOIRES ?

Une société holding est une société qui détient des participations dans une ou plusieurs sociétés (filiales) afin de contrôler ces dernières. Elle est qualifiée de pure lorsque son objet se limite à la détention de titres et impure dans le cas contraire. Le nombre de holding a explosé en France au cours des deux dernières [...]

LOI DE FINANCES POUR 2019 : APERÇU RAPIDE 30 MESURES IMPACTANT LA GESTION DES PATRIMOINES PRIVES ET PROFESSIONNELS

La loi de finances pour 2019 a été adoptée par le parlement et validée en quasi-totalité par le Conseil Constitutionnel. Nous disposons d’un texte enrichi par le débat parlementaire qui comporte de nombreuses nouveautés fiscales. Nous vous proposons ici un aperçu rapide : 30 mesures susceptibles d’impacter la gestion des patrimoines privés et professionnels. L’impôt [...]

REVENUS DE L’ANNEE BLANCHE QUEL IMPACT POUR LES DEPENSES REALISEES EN 2018 ET OUVRANT DROIT A REDUCTION D’IMPOT ?

Rappel des principes La réalisation de dépenses ou d'investissements peut, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, ouvrir droit à réduction d'impôt ou à crédit d'impôt. Les dépenses susceptibles d'ouvrir droit à une réduction ou à un crédit d'impôt doivent réunir les deux conditions suivantes : - être expressément prévues par la loi ; [...]

LOUEURS EN MEUBLE ET INSCRIPTION AU RCS : OU EN EST-ON ?

Par une décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 151 § VII du code général des impôts, dans de précédentes rédactions. (texte relatif à l’impôt sur le revenu) On soulignera que les dispositions en vigueur à ce jour ne sont [...]

LE CONCEPT DE HOLDING ANIMATRICE VU PAR LE CONSEIL D’ETAT…

Le CGI prévoit l’accès à plusieurs régimes fiscaux de faveur…en présence d’une holding animatrice (Dutreil transmission, CGI, article 787 B – IFI, CGI articles 966 et 975 – Plus-values sur titres en cas de départ à la retraite, CGI, article 150 0 D ter…. Le concept de holding animatrice est souvent évoqué… Mais de quoi [...]

PAS ET ANNEE BLANCHE REDUCTIONS ET CREDIT d’IMPOTS EN 2018, OU EN EST-ON ?

Dans la continuité de nos précédents articles sur « l’année blanche », nous reviendrons ici sur l’impact des réductions et crédits d’impôts dont les contribuables peuvent bénéficier au titre de l’année 2018. La question est pertinente et peut légitimement inquiéter : comment peut-on prétendre à une réduction d’impôt lorsque l’on n’a aucun impôt à acquitter en raison du [...]

REDUCTIONS ET CREDIT D’IMPOTS EN 2018, OU EN EST-ON ?

Dans la continuité de nos précédents articles sur « l’année blanche », nous reviendrons cette fois-ci sur l’impact des réductions et crédits d’impôts dont les contribuables peuvent bénéficier au titre de l’année 2018. La question est pertinente et peut légitimement inquiéter : comment peut-on prétendre à une réduction d’impôt lorsque l’on n’a aucun impôt à acquitter en raison [...]

PAS ET ENTREPRENEUR : LES OPPORTUNITES SONT EN 2018… LES ERREURS FISCALES EN 2019.

L'instauration du prélèvement à la source vient de nous distraire avec ses derniers atermoiements. Ce spectacle ne doit pas masquer l'essentiel : il s'agit d'une réforme de la collecte de l'impôt, pas de son calcul. A partir de 2020, nous retrouverons les règles fiscales que nous connaissons actuellement. 2018 et 2019, par contre, vont connaître l'application de règles nouvelles, exceptionnelles [...]