TRANSMISSION A TITRE GRATUIT ET PACTE DUTREIL N’OUBLIEZ PAS L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE !

La littérature publiée au sujet du Pacte Dutreil est abondante. Les récents aménagements apportés par la loi de finances pour 2019 ont été largement commentés (Voir nos précédentes newsletters). L’essentiel des développements concerne la transmission à titre gratuit des titres de sociétés. Mais plus d’une entreprise sur deux est encore actuellement une entreprise individuelle. Et [...]

DUTREIL REPUTE ACQUIS OU SIGNATURE D’UN ENGAGEMENT COLLECTIF ?

Est-il encore nécessaire de présenter le pacte Dutreil applicable en matière de transmission d’entreprise, qui permet de bénéficier d’un abattement de 75% sur l’assiette taxable des titres transmis par donation ou succession ? Un dispositif incontournable L’abattement Dutreil n’est pas matérialisé par une exonération portant sur les droits de mutation à titre gratuit mais par un [...]

LE PACTE DUTREIL TRANSMISSION UN OUTIL PATRIMONIAL INCONTOURNABLE

Le régime Dutreil en matière de transmission d’entreprises (Entreprise individuelle et sociétés), est un dispositif fiscal majeur. Ainsi, un couple marié de 60 ans ayant trois enfants a la possibilité de transmettre à ces derniers la nue-propriété d’une entreprise d’une valeur de près de 5 M€ en franchise de droits de donation. Cependant on est [...]

DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT LE PAIEMENT DIFFERE OU FRACTIONNE EST-IL ENCORE UTILE AUJOURD’HUI ?

La publication récente du taux d’intérêt légal pour le paiement différé ou fractionné nous amène à nous interroger sur cette solution financière qui permet de retarder ou d’étaler le paiement des droits de succession. Le taux applicable en 2019 s’établit à 1,40%. Ce taux d’apparence faible est-il toutefois aussi intéressant que l’on pourrait le croire… [...]

LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL AVEC RECOURS AU PACTE DUTREIL FACILITEE EN 2019 ?

Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur. Rappel du mécanisme Dutreil transmission Une tendance certaine se dessine à travers les orientations qui étaient prévues dans la proposition de loi visant à [...]

Avantages et contraintes liées à la transmission à titre gratuit de l’EI

Plus d’une PME sur deux est une entreprise individuelle (EI).
En cas de transmission à titre gratuit, deux types d’imposition sont susceptibles de frapper l’entrepreneur, ses donataires et ses héritiers : Les droits de mutation à titre gratuit… jusque-là tout est logique !… mais aussi l’impôt de plus-values et là c’est plus surprenant…
On nous a souvent répété qu’une mutation à titre gratuit a pour vertu de purger les plus-values. C’est vrai, en général,… mais pas lorsqu’il s’agit d’une transmission d’EI.

Anticiper les risques de décès et/ou d’incapacité du chef d’entreprise sur l’outil professionnel

Le fonctionnement d’une PME est très souvent lié à la personne de son dirigeant.
Si une absence courte peut être gérée, une indisponibilité plus longue va poser des problèmes au quotidien sur la fonction de dirigeant et sur l’exercice des droits de vote.
S’il doit y avoir décès brutal du dirigeant, ce sera souvent synonyme de blocage total ou partiel.
Les conséquences de ces différents évènements sont connues : perte de revenu, perte de valeur de l’outil professionnel.
Nous avons heureusement aujourd’hui des outils à notre disposition pour anticiper ces différents événements.

Gestion et transmission du patrimoine professionnel: Une composition délicate !

Tout chef d’entreprise est un client privé mais tout client privé n’est pas un chef d’entreprise…
Pour approcher ce dernier, notre monde du conseil a coutume d’apprivoiser cette dualité en distinguant le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. Nous savons bien qu’il conviendrait en fait de les réunir dans un raisonnement global. Le chef d’entreprise ne se vit pas comme l’incarnation éclatée de deux sphères, privée et professionnelle, qui, chacune, aurait ses conseils propres. Il se considère comme une personne unique, à la recherche d’un interlocuteur capable de mener l’étude combinée des deux mondes. Sacrée ambition !

DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT NOUVELLES MODALITES DE PAIEMENT

Un décret du 22 décembre 2014 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière emporte trois types de modifications.
En premier lieu, il modifie le mode de calcul du taux d’intérêt de base et du taux réduit. Il réduit ensuite, la durée du fractionnement prévue pour le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière exigibles en raison des mutations par décès. Enfin il ajoute les objets d’antiquité, d’art ou de collection à la liste des biens non liquides susceptibles d’ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement en matière de mutations par décès lorsqu’ils représentent plus de la moitié de l’actif héréditaire.

Optimisation et sécurisation de la transmission à titre gratuit du patrimoine professionnel

La transmission à titre gratuit d’un patrimoine professionnel peut s’opérer en douceur par le biais de la mise en place du dispositif Dutreil. La réduction de base imposable se double d’une réduction de droits de 50% en cas de donation consentie en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans. Analyse des récents commentaires administratifs par PASCAL JULIEN ST AMAND

Transmissions à titre gratuit des PME: Un havre de paix fiscal

La fiscalité des DMTG (Droits de mutation à titre gratuit) a subi un véritable séisme en 2011 et 2012. La principale secousse est intervenue lors de la loi de finances rectificative adoptée lors de l’été 2011. Les lois suivantes constituant des répliques sévères.
Cependant, les dispositifs applicables en cas de transmission de PME ont été finalement assez peu affectés par ces réformes.
La transmission maitrisée et anticipée d’un patrimoine professionnel peut être réalisée en douceur, y compris pour des patrimoines de tailles conséquentes.