ASSURANCE VIE LES EFFETS PERVERS DE LA REPONSE MINISTERIELLE CIOT EN PRESENCE DE CONTRATS EN CO-ADHESION AVEC DENOUEMENT AU SECOND DECES.

Nombre de conseils se sont satisfaits de la publication de la réponse ministérielle CIOT qui a rapporté la réponse ministérielle BACQUET. Si la « neutralité fiscale » est apportée par ce revirement de doctrine fiscale, ce dernier n’emporte aucune conséquence d’un point de vue civil. L’assurance vie non dénouée alimentée par des fonds communs est, [...]

DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT LE PAIEMENT DIFFERE OU FRACTIONNE EST-IL ENCORE UTILE AUJOURD’HUI ?

La publication récente du taux d’intérêt légal pour le paiement différé ou fractionné nous amène à nous interroger sur cette solution financière qui permet de retarder ou d’étaler le paiement des droits de succession. Le taux applicable en 2019 s’établit à 1,40%. Ce taux d’apparence faible est-il toutefois aussi intéressant que l’on pourrait le croire… [...]

Succession: Acceptation à concurrence de l’actif net…

Un créancier successoral chirographaire, même muni d’un titre exécutoire, doit-il effectuer la déclaration de créance au domicile élu à cette fin et situé en France , dans le délai utile ? Réponse de la jurisprudence – Analyse par JP RICHAUD

Anticiper les risques de décès et/ou d’incapacité du chef d’entreprise sur l’outil professionnel

Le fonctionnement d’une PME est très souvent lié à la personne de son dirigeant.
Si une absence courte peut être gérée, une indisponibilité plus longue va poser des problèmes au quotidien sur la fonction de dirigeant et sur l’exercice des droits de vote.
S’il doit y avoir décès brutal du dirigeant, ce sera souvent synonyme de blocage total ou partiel.
Les conséquences de ces différents évènements sont connues : perte de revenu, perte de valeur de l’outil professionnel.
Nous avons heureusement aujourd’hui des outils à notre disposition pour anticiper ces différents événements.

Partir à l’étranger… Les précautions à prendre sur le plan civil

Dans un contexte international de plus en plus marqué, tant au niveau des familles que des patrimoines, il est important de s’interroger sur les conséquences d’évènements majeurs de la vie tels que le mariage, le divorce, le décès, à l’occasion de changements successifs de résidences.

L’existence de textes internationaux au niveau européen voire mondial, conduit certes à unifier certaines règles, mais de nombreuses divergences demeurent dans la mesure où ces textes n’ont pas été adoptés par tous les Etats.

Petit tour d’horizon sur les points de vigilance sur lesquels une anticipation est essentielle, afin de ne pas subir l’application de règles non désirées.

International Il ne faut pas confondre choix de loi et choix des taxes

Le règlement européen sur les successions rentre en application le 17 aout prochain. Tous les praticiens travaillent sans relâche, étudient et ressassent ce texte pour être prêts à la date fatidique et maitriser les règles nouvelles qu’il édicte. Chacun entend parler de la grande simplicité proposée par ces règles, mais reste inquiet d’une ouverture mal maitrisée vers des droits étrangers. Analyse par Me Bertrand SAVOURE

DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT NOUVELLES MODALITES DE PAIEMENT

Un décret du 22 décembre 2014 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière emporte trois types de modifications.
En premier lieu, il modifie le mode de calcul du taux d’intérêt de base et du taux réduit. Il réduit ensuite, la durée du fractionnement prévue pour le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière exigibles en raison des mutations par décès. Enfin il ajoute les objets d’antiquité, d’art ou de collection à la liste des biens non liquides susceptibles d’ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement en matière de mutations par décès lorsqu’ils représentent plus de la moitié de l’actif héréditaire.

Modification du droit des successions par la loi du 16 février 2015

La loi n°2015-177 du 16 fév. 2015 (J.O. du 17) modifie le Droit Patrimonial de la Famille, et partant intéresse le droit des successions et des libéralités sur certains points.
En effet, certaines dispositions, d’application immédiate, ouvrent le testament authentique à tous (C. civ., art. 972). D’autres dispositions disparates, modifient ou aménagent le Code civil, sur certains aspects. ANALYSE JP RICHAUD

SUCCESSIONS INTERNATIONALES : BIENTOT LE GRAND CHAMBARDEMENT …

Le 17 août 2015, entrera en vigueur le Règlement Européen du 4 juillet 2012 dit ‘Règlement Successions”. Ce sera la version juridique de l’ouverture totale des frontières en Europe, pour les successions !
Explications pratiques par Me BERTRAND SAVOURE