GESTION DES REGIMES MATRIMONIAUX LA PARTICIPATION AUX ACQUETS SOUS LES FEUX DE LA RAMPE !

Les faits (pour faire simple) Époux sous le régime de la participation aux acquêts (notée PAA) Licenciement de Mme, notifié avant le mariage. Mais, indemnité transactionnelle perçue en cours d’union et donc pendant le fonctionnement du régime de la PAA. Divorce ! Liquidation de la créance de participation et difficultés liquidatives. Question posée : Où [...]

INDIVISION ET CONSEQUENCES PATRIMONIALES POINT D’ACTUALITE

L'indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. Cette situation coutante n’est pas sans risque… Mieux vaut l’anticiper par une convention d’indivision. Dans cette newsletter nous abordons deux sujets mettant en scène l’indivision. Le premier a été traité par la Cour de Cassation, l’autre résulte d’une [...]

Divorcer sans passer devant le juge… Cela devient réalité à compter du 1er janvier 2017

Le divorce sans juge entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Cette nouvelle procédure a été prévue par la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. L’idée est de promouvoir la déjudiciarisation du contentieux familial en créant un divorce par consentement mutuel contractuel. Les procédures en cours à cette date restant judiciaires dès lors que la requête en divorce par consentement mutuel aura été déposée avant le 1er janvier.

Le sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce après la loi du 26 mai 2004

• Un avantage matrimonial, c’est quoi ? Où trouver un avantage matrimonial ? Dans quels types de régimes ?
• Quel sort réserver à un avantage matrimonial en cas de divorce ? Faut-il distinguer entre les divers avantages matrimoniaux possibles ? Peut-on le ou les maintenir ?!
ANALYSE PAR JEAN PASCAL RICHAUD

DIVORCE : Les conséquences de la création de nouveaux foyers fiscaux

Le nombre de divorces est d’environ 130 000 par an.
Les conséquences financières juridiques et fiscales d’un divorce sont nombreuses et souvent mal gérées en pratique.
Sur le plan fiscal, le divorce va conduire à la disparition d’un foyer fiscale et à la création de nouveaux foyers fiscaux…

DIVORCE… Fixation du montant de la prestation compensatoire… Jurisprudence

Pour fixer le montant d’une prestation compensatoire, à quelle date doit s’apprécier la disparité entre les futurs ex-époux ?
Réponse : ou jour du prononcé du divorce, en tenant compte des choix faits par les époux, durant la vie commune, et pendant donc la période de « vif mariage »
L’un des époux ne peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage.

Cette question n’est pas simple à traiter en pratique et les contentieux sont nombreux…
Voici la dernière contribution de la cour de cassation sur le sujet.

L’attribution préférentielle d’un actif immobilier est possible même en l’absence d’évaluation dudit actif !

L’évaluation de l’immeuble, objet d’une attribution préférentielle, a-t-elle une incidence sur le principe même de l’attribution préférentielle ?
Ou autrement exprimé, l’évaluation préalable d’un immeuble faisant l’objet d’une demande d’attribution préférentielle est-elle une condition indispensable au principe même de l’attribution préférentielle ? Position de la Cour de cassation.

Gestion patrimoniale du divorce – Le montant des droits à retraite est-il un élément déterminant dans la fixation de la prestation compensatoire ? Là était la question !

Pour évaluer et chiffrer le montant d’une prestation compensatoire, la cour d’appel devait-elle tenir compte de la pension de retraite que la requérante pouvait espérer percevoir, dans un avenir prévisible ? Ou autrement exprimé, la pension de retraite , susceptible d’être perçue est-elle un élément déterminant dans le chiffrage ou dans la fixation de la prestation compensatoire ?

Exemple de difficulté suite à la dissolution de la communauté

Quel montant retenir quand un époux rembourse seul, après la dissolution de la communauté, un emprunt contracté, pendant la communauté, pour financer l’amélioration d’un bien propre à l’autre : le profit subsistant ou la dépense faite ? Jurisprudence et Analyse de Jean Pascal RICHAUD